CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LX ACADÉMIE
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formation par LX Académie (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation.Sauf dérogation formelle et expresse consentie par l'Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être mises à jour. Le site Internet lx.legal – onglet « Nos Formations » et la boutique e-commerce formation.lx.legal portent toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces conditions générales de vente concernent les formations présentielles, à distance (de type webinaires) et au format e-learning. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l'Organisme de formation, dans des locaux loués par l'Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s'entendent des formations proposées sur les sites de l'Organisme de formation lx.legal – onglet « Nos Formations », sur la boutique e-commerce https://formation.lx.legal/, ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d'un groupe fermé de clients (« formations intra »).
2. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1 FORMATIONS INTER (PLUSIEURS PROFESSIONNELS DU DROIT DE CABINETS DIFFÉRENTS), PRESENTIELLES OU VIRTUELLES
Toute commande inter validée sur notre boutique e-commerce https://formation.lx.legal/ est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s'engage alors à être présent ou connecté aux dates, lieux (pour les formations présentielles uniquement) et heures prévues. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et nom du cabinet ou de l’entreprise) et la formation choisie (titre, date).Pour toute inscription, une confirmation d'inscription et une convention de formation sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l'Organisme de formation revêtu du cachet de l’entreprise. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n'est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l'Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la formation, l'Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de faction de formation.
2.2 FORMATIONS INTRA (PROFESSIONNELS DU DROIT DU MÊME CABINET)
Toute demande intra fait l'objet d'une proposition pédagogique et financière de l'Organisme de formation. L'acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l'Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés. A l'issue de la formation, l’organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement.2.3 FORMATIONS E-LEARNING
Toute commande e-learning validée sur notre boutique e-commerce https://formation.lx.legal/ est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s'engage à terminer sa formation au plus tard 30 jours après la validation de sa commande et l’ouverture de ses accès à la formation e-learning. Au-delà de 30 jours, le module de formation ne sera plus accessible et des frais de réouverture des droits 50€ HT seront demandés au Client pour lui permettre de bénéficier d’une période complémentaire de 30 jours pour terminer sa formation. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, et nom du cabinet ou de l’entreprise, et la formation choisie (titre). Pour toute inscription, une confirmation d'inscription et une convention de formation sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l'Organisme de formation revêtu du cachet de l’entreprise. Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la validation de la formation par le Client, l'Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de faction de formation.3. PRIX DE VENTE
3.1. FORMATIONS INTER, PRESENTIELLES, VIRTUELLES OU E-LEARNING
Les prix des formations inter sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l'Organisme et sur le bulletin d'inscription. Les frais de restauration (pour les formations présentielles) et supports inclus dans l'inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente. Les remises et offres commerciales proposées par l'Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.3.2. FORMATIONS INTRA
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés à la location de salle aux frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET DE PRISE EN CHARGE
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu et accepté par écrit par l’Organisme de formation, par carte bancaire directement sur notre boutique e-commerce https://formation.lx.legal/ ou par virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. En cas d'absence ou de retard de règlement, l'Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte. L'Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d'un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.5. ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L'0RGANISME DE FORMATION
L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation. L'Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s'engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n'est pas possible, l'Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription sans autre indemnité.6. ANNULATION, REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT
6.1. FORMATION INTER, PRESENTIELLES OU VIRTUELLES
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l'Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : LX Formation- 20 quai jean Moulin 69002 Lyon - email : formation@lx.legal).L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l'Organisme de formation auprès du Client. En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 29 et 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l'Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation. Si l’annulation intervient dans les 14 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé. En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation. En cas d'absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation. Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l'Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
6.2. FORMATIONS INTRA
Le Client peut demander l’annulation ou le report d'une formation intra. Si cette demande parvient à l'Organisme de formation, par écrit, au moins 30 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les éventuels frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l'équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client. Si cette demande parvient à l'Organisme de formation entre 29 et 15 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s'ajoutent les frais engagés au titre de la préparation, comme indiqué ci-dessus. Si cette demande parvient à l'Organisme de formation dans les 14 jours qui précèdent la date de la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s'ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.6.3 FORMATIONS E-LEARNING
Les commandes de formations e-learning sont fermes et définitives. Une fois la commande validée et réglée, le Client ne peut plus l’annuler et est facturé de 100% du prix de la formation.7. SOUS-TRAITANCE
L'Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l'Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.8. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les participants aux formations réalisées dans le Centre de formation LX sont tenus de respecter le règlement intérieur.Si la formation se déroule hors du Centre de formation LX Formation les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d'accueil. L'Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l'Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l'Organisme de formation. L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l'Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l'Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents. L'Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Organisme de formation traite les données à caractère personnel du Client afin de gérer la commande, la délivrance et le suivi de la formation. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, son décret n°2019-536 et au Règlement européen 2016/679, le Client dispose de droits sur ses données à caractère personnel. Ils sont décrits sur le site CNIL.fr. Si le Client souhaite exercer ces droits, il doit en faire la demande par email à l’adresse dpo@lx.legal ou par voie postale à l’adresse : Délégué à laProtection des Données - LX Formation – 20 quai Jean Moulin 69002 Lyon. Si le Client estime, après avoir contacté l’Organisme de formation, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
11. RÉCLAMATIONS, COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’organisme de formation (adresse postale : Centre LX Formation - 20 quai Jean Moulin -69002 Lyon - Email : formation@lx.legal ), qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Lyon.