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Un café / Une JP
Publié le 13.03.2025
L’étendue de la saisine de la Cour d’appel dans le cadre d’une procédure de renvoi après cassation
CA Versailles, 2 décembre 2024, n°23/03477
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Publié le 19.01.2023
Un café / Une JP
Devant la cour d’appel de renvoi, le déclarant-saisissant peut-il conclure au-delà du délai de 2 mois prévu à l’article 1037-1 al. 3 du Code de procédure civile ?
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Publié le 09.01.2023
Un café / Une JP