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Retrouvez l’ensemble des actualités #régularisation de déclaration d’appel erronée
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Un café / Une JP
Publié le 25.08.2022
La jonction de deux procédures d’appel crée-t-elle une instance unique ?
COUR D'APPEL DE PARIS, PÔLE 6, CHAMBRE 1, 29 JUIN 2022, N° 21/04988.