Retrouvez l’ensemble des actualités #nullilitédel’actedesignification

L’acte de signification des conclusions d’appelant à l’intimé défaillant qui ne précise pas les mentions exigées par l’article 905-1 du Code de procédure civile encourt-il une nullité ?

Ordonnance Président de chambre, Chambre A commerciale, Cour d'appel d’ANGERS, 13 décembre 2023, n° 23/00577