Actualités
Retrouvez l’ensemble des actualités #interruptiond’instance
Lire la suite
Un café / Une JP
Publié le 02.11.2023
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société, partie à une instance judiciaire a-t-elle des conséquences ?
Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale Ordonnance du Conseiller de la mise en état, 12 octobre 2023, n° 19/01294