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Retrouvez l’ensemble des actualités #Indivisibilité

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Un café / Une JP

Publié le 06.06.2024

Le défaut de mise en cause du débiteur par le créancier dans le cadre d’une procédure de vérification de créances

Cour d'appel d’Angers, Chambre commerciale 3 octobre 2023, n° 21/02453

#Indivisibilité #procéduredevérificationdecréances

Publié le 30.03.2023

Un café / Une JP

Sur l’absence d’indivisibilité du litige même en cas de demande de condamnation solidaire

Publié le 02.12.2022

Un café / Une JP

L’huissier qui a exécuté la mesure d’instruction in futurum (en qualité de « mandataire » du juge des requêtes) ne constitue pas une « partie » à l’instance en rétractation. Il n’a pas à être intimé en cas d’appel.