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Retrouvez l’ensemble des actualités #excèsdepouvoir
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Un café / Une JP
Publié le 16.05.2024
Jugement mixte versus appel compétence
Cour d'appel d’ANGERS, Chambre A commerciale, 20 février 2024, n° 22/00377
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Publié le 15.06.2023
Un café / Une JP
Irrecevabilité de l’appel compétence pour défaut de signification de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner à jour fixe
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Publié le 03.02.2023
Un café / Une JP