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Retrouvez l’ensemble des actualités #Déclarationd’appel
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Un café / Une JP
Publié le 16.05.2024
Jugement mixte versus appel compétence
Cour d'appel d’ANGERS, Chambre A commerciale, 20 février 2024, n° 22/00377
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Publié le 15.06.2023
Un café / Une JP
Irrecevabilité de l’appel compétence pour défaut de signification de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner à jour fixe
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Publié le 03.02.2023
Un café / Une JP
Attention aux exigences des articles 85 et 954 du Code de procédure civile en matière d’appel compétence s’agissant de la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions
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Publié le 26.01.2023
Un café / Une JP
Quelles sont les sanctions encourues face à l’absence de mention de la formule « INFIRMER/REFORMER » dans le dispositif des premières conclusions de l’appelant ?
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Publié le 28.07.2022
Un café / Une JP