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Retrouvez l’ensemble des actualités #Cour d’appel

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Un café / Une JP

Publié le 23.03.2023

Quel magistrat est compétent pour statuer sur une demande de vérification d’écritures ?

Cour d'appel de paris, pôle 6 Chambre 11 ORDONNANCE du 28 février 2023 n°21/01200

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Publié le 08.09.2022

Un café / Une JP

La compétence pour trancher d’une fin de non-recevoir tirée d’une demande nouvelle en cause d’appel