Actualités
Retrouvez l’ensemble des actualités #caducité déclaration d’appel
Lire la suite
Un café / Une JP
Publié le 31.08.2023
La caducité partielle de la déclaration d’appel est-elle encourue lorsque l’appelant ne formule pas de prétentions à l’égard d’un cointimé dans ses premières conclusions au fond ?
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, ordonnance du conseiller de la mise en état, 19 juillet 2023, RG 22/07853