Actualités

Retrouvez l’ensemble des actualités #article905-1CPC

Lire la suite

Un café / Une JP

Publié le 01.02.2024

L’acte de signification des conclusions d’appelant à l’intimé défaillant qui ne précise pas les mentions exigées par l’article 905-1 du Code de procédure civile encourt-il une nullité ?

Ordonnance Président de chambre, Chambre A commerciale, Cour d'appel d’ANGERS, 13 décembre 2023, n° 23/00577

Lire la suite

Publié le 23.02.2023

Un café / Une JP

Vigilance quant aux mentions d’un acte de notification de conclusions sur renvoi après cassation