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Retrouvez l’ensemble des actualités #article562duCodedeprocédurecivile

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Un café / Une JP

Publié le 03.02.2023

Attention aux exigences des articles 85 et 954 du Code de procédure civile en matière d’appel compétence s’agissant de la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions

Cour d'appel de paris, pôle 6 Chambre 2 Arret du 12 janvier 2023 n°21/10040

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Publié le 28.07.2022

Un café / Une JP

Rédaction de la déclaration d’appel : la demande d’infirmation « pour le surplus » ne suffit pas à conférer à la déclaration d’appel un caractère régulier