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Un café / Une JP

Publié le 30.05.2024

Le sursis à statuer c’est in limine litis sinon rien !

CA de Lyon, 3ème chambre A, Ord. du 25 juin 2024, RG n°21/02513 - CA de Lyon, 1ère chambre civile A, Ord. du 1er oct. 2024, RG n°21/05192

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Publié le 29.02.2024

Un café / Une JP

Autorisation d’appel immédiat d’une décision ordonnant un sursis à statuer : critère du motif grave et légitime