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Un café / Une JP
Publié le 07.12.2023
La déclaration d’appel doit-elle faire référence à son annexe et sous quelles sanctions ?
Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 21 novembre 2023, n° 21/07753
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Publié le 05.12.2023
Un café / Une JP
La déclaration d’appel doit-elle faire référence à son annexe et sous quelles sanctions ?
