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Un café / Une JP

Publié le 02.11.2023

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société, partie à une instance judiciaire a-t-elle des conséquences ?

Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale Ordonnance du Conseiller de la mise en état, 12 octobre 2023, n° 19/01294