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Retrouvez l’ensemble des actualités #Acte d’huissier

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Un café / Une JP

Publié le 22.06.2023

L’absence de signification du récapitulatif de la déclaration d’appel dans le délai de l’article 902 du code de procédure civile entraîne la caducité de cette dernière

COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 5 – CHAMBRE 6 - ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT, 9 MAI 2023, 22/16421

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Publié le 05.01.2023

Un café / Une JP

L’acte de signification d’un jugement qui désigne la mauvaise juridiction de recours ne fait pas courir le délai d’appel

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Publié le 24.11.2022

Un café / Une JP

La seule mention, dans l’acte de l’huissier, de la présence d’une enseigne n’est pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du siège social du destinataire de l’acte