Focus
Recours contre les décisions en matière d’arbitrage
La réforme issue du décret du 13 janvier 2011 a consacré une autonomie des règles applicables en matière d’arbitrage international.
Cette réforme fait encore aujourd’hui l’objet d’une interprétation jurisprudentielle foisonnante, notamment avec la création de chambres spécialisées au sein du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d’appel de Paris.
Le cabinet LX avocats vous assure un accompagnement par des avocats à la pointe de l’actualité en matière d’arbitrage, et familiers des juridictions spécialisées et compétentes en la matière.
Notre expertise en recours en matière d’arbitrage
Le cabinet LX Avocats propose, par l’intermédiaire de son pôle arbitrage, un accompagnement très personnalisé dans le traitement des aspects procéduraux des recours en matière de sentences arbitrales internes et internationales.
Au cours des années, ses avocats sont intervenus dans des contentieux très complexes, en matière d’arbitrage d’investissement notamment, impliquant souvent des États, des personnes morales de droit public, ou encore des groupements d’envergure mondiale.
Les avocats du Pôle arbitrage couvrent un large éventail de problématiques procédurales, incluant les incidents devant le Conseiller de la mise en état et notamment les demandes d’exequatur formées en cours d’instance et les demandes d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution des sentences arbitrales.
L’organisation de notre Pôle arbitrage nous permet d’intervenir également et sans délai pour proposer des stratégies procédurales de nature à sécuriser l’instance.
Dotés d’une longue expérience, les avocats spécialisés du cabinet LX défendent vos intérêts à chaque étape du dossier.
Focus
En quoi consiste l’arbitrage ?*
L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.
Le recours à l’arbitrage implique que les parties au litige soient d’accord sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges.
Cet accord préalable est formalisé par un écrit qui désigne l’arbitre ou les arbitres et fixe les règles de procédure qui seront appliquées. Cet accord prend le nom de clause compromissoire (prévu avant le litige) ou de compromis (prévu après la naissance d’un litige). Le compromis est réalisé une fois le litige né, tandis que la clause compromissoire intervient en prévention d’un éventuel litige (elle est insérée au sein du contrat en prévoyant le règlement des litiges par le recours à l’arbitrage).
Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité (c’est-à-dire en recherchant la solution la plus équitable).
L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée (une fois la sentence prononcée, les parties ne peuvent pas à nouveau saisir un arbitre pour obtenir une solution différente sur la même affaire). En revanche, celle-ci n’acquiert force obligatoire que par l’intervention d’un juge, qui délivre une ordonnance d’exequatur (en latin, « qu’il soit exécuté »).
La sentence arbitrale est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Mais, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public. Ce recours est de la compétence de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. C’est dans ce contexte d’appel que les équipes LX Avocats interviennent.
Focus sur l’arbitrage international :
- L’arbitrage international est un mode de règlement des différends qui peuvent survenir à l’échelle internationale.
- Les États en litige avec d’autres États peuvent saisir un organe arbitral selon des modalités prédéfinies.
- Les différends entre sociétés transnationales ou avec des États peuvent se régler par le biais d’organes de règlements des litiges commerciaux. Cette pratique est davantage développée.
A noter : Paris est reconnue comme étant l’une des principales places d’arbitrage international. La France a en effet mis en place des règles souples qui permettent d’aborder l’arbitrage très librement. Les parties peuvent ainsi choisir la manière dont l’arbitrage va être conduit, tant en matière de procédure que sur le fond du litige. Le recours au droit français et à la langue française n’est pas obligatoire
*Source : direction de l’information légale et administrative (DILA), rattachée aux services du Premier ministre.
