Focus
Recours contre les décisions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
La chambre de la régulation économique et financière (Pôle 5 – chambre 7) de la cour d’appel de Paris connaît de la plupart des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes actives en la matière. Sous réserve du contentieux attribué au Conseil d’État, elle dispose d’une compétence nationale exclusive et concentre ainsi la majeure partie du contentieux de la régulation économique et financière, sous le contrôle de la Cour de cassation.
La majorité des recours qui lui sont soumis porte sur des décisions de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) contestées par l’une des parties.
S’agissant des décisions de l’AMF, sont concernées les décisions de la Commission des sanctions, essentiellement sur l’existence et la sanction d’abus de marché (principalement manquements d’initiés et de manipulation de cours), ainsi que les décisions du Collège en matière d’offres publiques (d’achat, de retrait ou d’échange).
Notre champ d'action
Les recours portés devant la chambre de la régulation de la Cour d’appel de Paris ne sont pas des appels. Ils sont régis par des dispositions spécifiques qui dérogent aux règles et principes gouvernant la procédure d’appel prévus au titre VI du livre II du code de procédure civile et qui diffèrent selon l’autorité ayant adopté la décision attaquée.
Rompus aux questions de procédure spécifiques au droit financier, Matthieu BOCCON-GIBOD et ses équipes forment les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives indépendantes et suivent les procédures devant la juridiction compétente, à savoir la chambre de la régulation économique et financière. Ils interviennent également devant le Premier Président.
Aux côtés de ses correspondants, Matthieu BOCCON-GIBOD représente principalement des sociétés et leurs dirigeants souhaitant contester une décision prise par l’AMF ou la Commission des sanctions, où dans le contexte d’enquêtes réglementaires et de procédures d’exécution.
Focus
Missions de l’AMF et de sa Commission des sanctions*
L’Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés.
L’AMF a pour missions de veiller :
- à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur instruments financiers et dans tout
- autre placement offert au public
- à l’information des investisseurs
- au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l’AMF dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction et participe à l’information des professionnels et des épargnants.
Les personnes sanctionnées peuvent former un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de sanction.
Les recours formés contre les décisions de la Commission des sanctions sont portés devant :
- Le Conseil d’Etat pour les décisions de sanctions prononcées contre les professionnels soumis au contrôle de l’AMF, dont la liste figure au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, et les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
- La cour d’appel de Paris pour les recours formés par toute autre personne ; c’est dans ce contexte que les équipes LX avocats interviennent
*Source : site de l’AMF
