Focus
Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence
La chambre de la régulation économique et financière (Pôle 5 – chambre 7) de la cour d’appel de Paris connaît de la plupart des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes actives en la matière. Sous réserve du contentieux attribué au Conseil d’État, elle dispose d’une compétence nationale exclusive et concentre ainsi la majeure partie du contentieux de la régulation économique et financière, sous le contrôle de la Cour de cassation.
La plupart des recours qui lui sont soumis porte sur des décisions de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
S’agissant des décisions de l’ADLC, sont concernées, non seulement, les décisions statuant au fond (sur l’existence d’ententes ou d’abus de position dominante et sur les sanctions de ce chef), mais aussi, celles ordonnant des mesures conservatoires et sanctionnant leur méconnaissance, celles acceptant des engagements proposés par les entreprises et sanctionnant leur non-respect, ainsi que celles rejetant ou déclarant irrecevable la saisine de l’Autorité. La chambre de la régulation a également à connaître des recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence et de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.
Notre champ d'action
Les recours portés devant la chambre de la régulation ne sont pas des appels. Ils sont régis par des dispositions spécifiques qui dérogent aux règles et principes gouvernant la procédure d’appel prévus au titre VI du livre II du code de procédure civile et qui diffèrent selon l’autorité ayant adopté la décision attaquée.
Rompus aux questions de procédure spécifiques au droit de la concurrence, Matthieu BOCCON-GIBOD et ses équipes forment les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives indépendantes et suivent les procédures devant la juridiction compétente, à savoir la chambre de la régulation économique et financière. Ils interviennent également devant le Premier Président.
Aux côtés de ses correspondants, Matthieu BOCCON-GIBOD représente principalement des sociétés souhaitant contester une décision prise par l’ADLC, où à la suite d’enquêtes réglementaires et de procédures d’exécution.
Focus
Les missions de l’Autorité de la Concurrence*
Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l’économie en France. Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques.
Elle a en charge 4 grandes missions :
- Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus)
- Contrôler les opérations de concentrations (fusions et rachats)
- Émettre des recommandations (avis aux pouvoirs publics et acteurs économiques)
- Réguler les professions réglementées
L’autorité de la concurrence a une compétence contentieuse en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : elle peut être saisie par diverses entités, notamment : le ministre chargé de l’économie, une entreprise, une collectivité territoriale, une organisation professionnelle, syndicale ou de consommateur ou un maire, dans le cadre de ses prérogatives en matière d’urbanisme commercial. Elle peut également se saisir d’office d’un dossier.
Les pratiques anticoncurrentielles se divisent principalement en trois catégories :
- Les ententes : il s’agit de concertations entre entreprises qui, au lieu de déterminer leur stratégie de manière indépendante, s’accordent sur des pratiques communes, faussant ainsi le jeu de la concurrence.
- Les abus de position dominante : une entreprise en position dominante sur un marché abuse de cette position pour évincer des concurrents ou empêcher l’entrée de nouveaux acteurs, entravant ainsi la concurrence
- Les abus de dépendance économique : il s’agit de pratiques unilatérales émanant d’un opérateur qui exploite abusivement l’état de dépendance économique dans lequel se trouve l’un de ses clients ou fournisseurs.
Les décisions rendues par l’autorité de la concurrence sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris (chambre de la régulation économique et financière). La juridiction dispose d’une compétence nationale exclusive en la matière.
*Source : direction générale de l’administration et de la fonction publique, rattachée au Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
