Cour d’appel de Versailles, 4° chambre, 2° section, 5 juillet 2023, RG 22/07031
Les faits
Dans le dispositif de ses conclusions, un appelant demande l’infirmation du jugement, sans formuler de demandes précisant comment la Cour doit statuer à nouveau sur le fond du litige.
L’intimé dépose des conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état afin qu’il constate l’absence de prétentions sur le fond dans le dispositif des premières conclusions de l’appelante et, par conséquent, qu’il prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Quelle sanction l’appelant encourt-il ?
La décision
Statuant sur déféré, la Cour soutient que l’article 910-4 du Code de procédure civile impose aux parties de définir l’objet du litige dans leurs conclusions. La seule demande d’infirmation dans le dispositif ne permet pas la Cour de statuer à nouveau sur le fond du litige.
La cour considère que la simple demande d’infirmation n’est pas de nature à former une prétention au sens de l’article 954 du Code de procédure civile. Les conclusions de l’appelant ne comportant aucune prétention, la Cour estime que ce dernier n’a pas déposé d’acte valant conclusions au soutien de son appel et applique la sanction prévue à l’article 908 du Code de procédure civile.
La Cour prononce dès lors la caducité de la déclaration d’appel.
A retenir
Si dans le dispositif de ses conclusions, l’appelant se contente de demander l’infirmation du jugement, sans formuler aucune autre demande de nature à préciser à la Cour comment elle doit statuer à nouveau, la caducité de la déclaration d’appel peut être encourue.
Cette interprétation des textes peut être considérée comme stricte et à contre-courant de la nouvelle tendance jurisprudentielle de la Cour de cassation.
La prudence toutefois reste de mise lors de la rédaction des écritures, avec, comme toujours, une vigilance accrue sur la rédaction du dispositif !
