Cour d’appel de Versailles, 20° Chambre, 9 novembre 2023, RG 23/00261
Les faits
Une société assigne en référé par devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles afin d’arrêt de l’exécution provisoire trois défendeurs co-intimés. Avant l’audience de référé, une saisie attribution, fructueuse, est réalisée et la décision est partiellement exécutée de façon forcée. Le juge de l’exécution est saisi. La procédure devant le Premier Président a-t-elle toujours un objet ?
Par la suite, l’un des défendeurs sollicite à son tour le bénéfice de l’arrêt de l’exécution provisoire à l’encontre de l’un des co-intimés défendeur. Cette demande incidente, formée par voie de conclusions, est-elle recevable ?
La décision
Le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle si l’effet attributif de la saisie-attribution est immédiat, le paiement est quant à lui subordonné au fait qu’aucune contestation n’ait été élevée dans le délai prévu (Civ. 2 , 1 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.051, Bull. 2009, II, n° 234). En conséquence, le Premier Président, qui n’a pas le pouvoir d’apprécier la recevabilité de la contestation devant le JEX, considère que la procédure n’est pas devenue sans objet du fait des saisies opérées.
Le Premier Président juge par ailleurs que la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande du co-défendeur intimé doit être rejetée, dès lors que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire peut être formée par voie incidente, dans le cadre d’une instance visant même objet introduite par une autre partie.
A retenir
Deux enseignements peuvent être tirés de cette décision :
- La contestation devant le juge de l’exécution d’une saisie attribution fructueuse permet au Premier Président de statuer sur une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, celle-ci n’étant pas devenue sans objet ;
- La demande d’arrêt de l’exécution provisoire peut être formée par voie incidente et par voie de conclusions, dans le cadre d’une instance visant même objet introduite par une autre partie.
