COUR D’APPEL DE PARIS, 2ÈME CHAMBRE DU PÔLE 6, 13 AVRIL 2023, N° 23/03414
Les faits
Un employeur, appelant, sollicite du Premier Président l’aménagement de l’exécution provisoire ordonnée sur la totalité du jugement par le Conseil de Prud’hommes.
Il demande, plus particulièrement la consignation des sommes dues, sur le fondement de l’article 521 du Code de procédure civile confiant un pouvoir discrétionnaire à ce magistrat pour apprécier l’opportunité d’une consignation.
L’appelant développe que le risque de non restitution des fonds était avéré au regard du montant de la condamnation tandis qu’en réplique, le salarié fait état de sa qualité de propriétaire et des allocations-chômage qu’il percoit.
La décision
Le premier Président procède a une analyse circonstanciée du risque de non restitution.
S’il reconnait que le salarié justifie d’allocations chômage confortables, « il ne justifie nullement de la valeur du bien immobilier dont il est propriétaire alors que ses ressources actuelles, au regard des nécessaires frais de la vie courante outre les éventuelles charges de famille, sont manifestement insuffisantes en considération des sommes allouées par le conseil de prud’hommes au regard de l’indemnisation de son préjudice ».
Le Premier Président considère que le risque de non restitution est avéré et ordonne la consignation des sommes.
A retenir
Le risque de non-restitution peut justifier une consignation des sommes dues au titre de l’exécution provisoire (art 521 du CPC).
- Sur ce fondement, le Premier Président dispose d’un pouvoir discrétionnaire et n’est pas tenu par la démonstration de conséquences manifestement excessives.
- Il se livre à une analyse circonstanciée du potentiel risque de non restitution.
