CA Paris, Chambre 5-3, 03 octobre 2024, 24/01546
Les faits
Par une ordonnance du 30 novembre 2023 (pré-revirement de jurisprudence), le Conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance, faute de diligences de l’appelant pendant un délai de 2 ans.
L’appelant dépose une requête en déféré à l’encontre de cette ordonnance.
La Cour rend son arrêt en date du 3 octobre 2024, soit postérieurement au revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en date du 7 mars 2024 en matière de péremption des procédures d’appel avec représentation obligatoire.
La décision
La Cour rappelle le revirement opéré par la Haute Cour selon lequel, en matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire, lorsque les parties ont accompli l’ensemble des charges procédurales leur incombant dans les délais impartis, elles n’ont plus de diligences utiles à effectuer en vue de faire avancer l’affaire.
Ainsi, la direction de la procédure échappe aux parties, au profit du Conseiller de la mise en état, à qui il revient de fixer les dates de clôture et de plaidoirie. La péremption ne peut donc plus courir à l’encontre des parties qui ont accompli toutes les charges leur incombant, sauf si le Conseiller a fixé un calendrier de procédure pour de nouveaux échanges ou a enjoint les parties à accomplir une diligence particulière.
La Cour précise que ce revirement est d’application immédiate, si bien que l’appelant, qui a accompli toutes les charges lui incombant (signification de sa déclaration d’appel à l’intimé défaillant et de ses conclusions), ne peut se voir opposer la péremption de l’affaire, peu importe qu’aucune diligence interruptive de péremption n’ait été accomplie pendant un délai de 2 ans.
L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la péremption de l’instance est donc infirmée.
À retenir
En matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire (1), lorsque les parties ont accompli l’ensemble des charges procédurales leur incombant (2), et qu’aucun calendrier de procédure pour de nouveaux échanges ou injonction des parties à accomplir une diligence particulière n’ont été fixés par le magistrat (3), l’affaire ne peut encourir la péremption, malgré l’absence de diligences des parties propres à faire avancer l’instance pendant un délai de 2 ans.
Cette position a été consacrée par quatre arrêts de la Cour de cassation en date du 7 mars 2024 opérant revirement de jurisprudence.
Ce revirement est d’application immédiate et s’applique à toutes les instances en cours, quelle que soit leur date d’introduction.
