Actualités
Retrouvez l’ensemble des Un café / Une JP
Une jurisprudence éclairée le temps d’un café : c’est un café / une JP.
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Publié le 30.05.2024
Un café / Une JP
Le sursis à statuer c’est in limine litis sinon rien !
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Publié le 23.05.2024
Un café / Une JP
Le demandeur doit-il faire signifier sa déclaration de saisine par voie de commissaire de justice lorsque le défendeur est représenté devant la Cour d’appel de renvoi ?
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Publié le 09.05.2024
Un café / Une JP
Réitération de la demande d’expertise en cause d’appel : Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur une telle demande ?
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Publié le 06.05.2024
Un café / Une JP
Quel est le point de départ à prendre en compte pour calculer le délai d’un an pour saisir le Conseil de Prud’hommes en contestation d’un licenciement ?
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Publié le 02.05.2024
Un café / Une JP
Dans quelles circonstances le règlement des condamnations d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement ?
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Publié le 11.04.2024
Un café / Une JP
Radiation du rôle en appel : la décision de radiation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; la radiation ne peut être prononcée pour inexécution de la décision de première instance que si elle a été préalablement notifiée par le demandeur à la radiation.
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Publié le 04.04.2024
Un café / Une JP
Dépôt du mémoire de l’appelant en matière d’expropriation : modalités et sanction
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Publié le 28.03.2024
Un café / Une JP
Voies d’exécution : la saisie-attribution d’un compte-joint
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Publié le 21.03.2024
Un café / Une JP