L’absence de signification du récapitulatif de la déclaration d’appel dans le délai de l’article 902 du code de procédure civile entraîne la caducité de cette dernière

Les faits

Dans le cadre d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire et conformément à l’article 902 du code de procédure civile, l’appelant est invité par le greffe à faire signifier sous un mois sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué.
En l’espèce, l’appelant fait signifier un document rédigé et signé par son conseil ainsi que l’avis d’avoir à signifier établi par le greffe.
Faute d’avoir été rendu destinataire du récapitulatif de la déclaration d’appel tel qu’émis par le greffe dans le délai imparti, l’intimé saisit alors le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

La décision

Le conseiller de la mise en état rappelle tout d’abord que la remise au greffe de la déclaration d’appel par voie électronique est attestée par un avis de réception adressé par le destinataire auquel est joint, conformément à l’article 8 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel, un fichier récapitulatif reprenant les données du message.
Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et faisant corps avec lui, tient lieu de déclaration d’appel, de même que leur édition par l’avocat tient lieu d’exemplaire de cette déclaration lorsqu’elle doit être produite sous un format papier.
Or, le conseiller relève qu’en l’espèce, les documents annexés à l’acte de signification consistent, non pas en un récapitulatif de la déclaration d’appel, mais en des documents qui ne confirment pas la réception par le greffe de l’acte d’appel et qui ne font, en conséquence, pas foi de sa teneur.
Enfin, le conseiller de la mise en état rappelle qu’il n’y a pas lieu de rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimée dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d’un vice de forme de la déclaration d’appel, mais de l’absence de signification d’une déclaration d’appel au sens de l’article 902 du code de procédure civile et de l’article 8 de l’arrêté du 20 mai 2020.
Le magistrat prononce dès lors logiquement la caducité de la déclaration d’appel

A retenir

Lorsqu’il est invité à procéder à la signification de sa déclaration d’appel en application de l’article 902 du code de procédure civile, l’appelant doit faire signifier le récapitulatif de sa déclaration d’appel tel qu’il a été établi par le greffe à la suite de la transmission de la déclaration par voie électronique.
En l’absence de signification de ce document dans le délai imparti, la déclaration d’appel encourt la caducité sans que l’intimé ait à justifier d’un quelconque grief.