COUR D'APPEL DE PARIS, PÔLE 5, CHAMBRE 1, 15 JUIN 2022, N° 21/18779
Les faits
L’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence est formé selon des modalités spécifiques, prévues par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, assorties de sanctions strictes (caducité, irrecevabilité).
L’intimé qui souhaite à son tour contester la décision peut-il néanmoins former appel incident par voie de simples conclusions, conformément aux articles 548 et 551 du code de procédure civile ?
La décision
La Cour d’appel de Paris rappelle tout d’abord que les dispositions des articles 548 à 550 du code de procédure civile définissant l’appel incident ne prévoient aucune restriction ou réserve en cas de procédure à jour fixe.
Elle ajoute qu’aucune disposition du même code n’impose par ailleurs à l’appelant incident de se faire autoriser au préalable par le Premier Président de la cour d’appel, l’autorisation ayant déjà été accordée dans le cadre de l’appel principal.
La Cour déclare donc recevable l’appel incident formé par l’intimé par voie de conclusions.
A retenir
L’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence obéit à un régime fortement dérogatoire assorti de sanctions très strictes.
Aux termes de cet arrêt, la Cour rappelle qu’il demeure toutefois un appel comme les autres et obéit dès lors, sauf disposition contraire, aux principes posés par les articles 542 et suivants du code de procédure civile.
L’intimé dispose ainsi de la faculté de former appel incident par voie de conclusions.
