Cour d’Appel de RENNES, 8e Chambre Prud’homale, Conseiller de la Mise en Etat, 15 mai 2024
Les faits
Un salarié forme appel à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes de NANTES. Il conclut dans les délais impartis mais omet, dans le dispositif de ses conclusions, la prétention tendant à l’annulation, infirmation ou réformation de la décision.
Son adversaire soulève de la caducité de son appel.
Pour s’en défendre, l’appelant soutient, au visa de l’article 910-3 du Code de procédure civile, que ladite omission résulte d’un cas de force majeure en raison de l’indisponibilité de son Conseil, victime d’un arrêt maladie prolongé.
La décision
Le Conseiller de la Mise en Etat rejette le moyen tiré de la force majeure.
Selon le Magistrat, si l’accident de la circulation est bien un évènement imprévisible et insurmontable, il appartenait au Conseil de l’appelant, qui avait connaissance de sa longue indisponibilité avant le prononcé de la décision et a fortiori de l’appel, de se mettre en mesure d’y faire face dans la durée, notamment en désignant un Confrère afin de le substituer et de régulariser les actes nécessaires dans les procédures en cours.
Il précise qu’en sa qualité de professionnel du droit, le Conseil de l’appelant ne peut indiquer que la mauvaise rédaction de ses conclusions résulterait de son secrétariat, qui aurait pris l’initiativede régulariser lesdites conclusions dans les délais prescrits, sans validation par l’avocat.
Ce faisant, la caducité de l’appel est prononcée, faute de conclusions déterminant l’objet de du litige.
À retenir
- La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est désormais bien établie : la caducité de la déclaration d’appel est encourue, faute de mention, dans le dispositif des premières conclusions d’appelant, de demande d’infirmation/réformation des chefs du dispositif ou d’annulation du jugement déféré à la Cour.
- L’arrêt maladie prolongé de l’avocat d’une partie, avant et pendant l’instance d’appel, comme étant constitutif d’un cas de force majeure, fait l’objet d’une appréciation in concreto par le Conseiller de la Mise en Etat.
