COUR D'APPEL DE PARIS, PÔLE 6 - CHAMBRE 1, ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022, N° RG 22/05200
Les faits
Alors qu’il avait pourtant procédé à la remise au greffe de ses écritures dans le délai qui lui était imparti aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant omet de les faire signifier à l’intimé ou de les notifier à l’avocat de ce dernier une fois celui-ci constitué.
L’intimé soulève alors la caducité de la déclaration d’appel adverse, sur le fondement de l’article 911 du code de procédure civile.
En réponse, l’appelant objecte qu’il a transmis ses écritures, par un courriel adressé à l’adresse e-mail de son cabinet, à l’avocat de l’intimé.
La décision
Le conseiller de la mise en état rappelle qu’en l’absence de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, préalablement à la notification qui lui est faite par ce dernier de sa constitution d’avocat, l’appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat constitué.
Le magistrat rappelle en outre que la notification des conclusions à l’avocat de l’intimé doit intervenir via le réseau privé virtuel avocat (RPVA).
Or, en l’espèce, le conseiller constate que l’appelant, qui se borne à produire un courriel adressé au cabinet de l’avocat de l’intimé, comportant en pièce jointe la copie de ses conclusions, n’a pas valablement notifié ses conclusions dans le délai de l’article 911 du code de procédure civile.
La caducité de la déclaration d’appel est logiquement prononcée.
A retenir
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit signifier ses conclusions à l’intimé défaillant dans le mois de l’expiration de son délai pour conclure.
Il est dispensé de procéder par voie de signification si entre temps l’intimé constitue avocat mais doit alors notifier ses conclusions à son Confrère, par la voie des notifications entre avocat.
En matière de procédure avec représentation obligatoire cette notification doit s’effectuer par le réseau privé virtuel avocat. Une transmission par simple courriel, même officiel, n’est en revanche pas suffisante.
