Cour d'appel de Rennes, 9ème Chambre sécurité sociale, 13 décembre 2023, n° 21/07426
Les faits
Après une reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM de l’Indre a notifié à la société une décision fixant le taux d’incapacité permanente du salarié.
Saisi d’une contestation par la société, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nantes a revu à la baisse le taux d’incapacité permanente résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par le salarié. Se prévalant notamment d’une confusion de gestion entre les deux Caisses, la CPAM d’Eure-et-Loir, non partie en première instance, a cru pouvoir former appel du jugement entrepris.
La société soulève l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité à agir sur le fondement des dispositions de l’article 546 CPC.
La décision
La Cour retient que les différentes CPAM entretiennent une telle confusion qu’il est logique de l’action ait été engagée contre celle notifiant la décision fixant le taux de l’IPP.
Ce faisant et dès lors que la Caisse partie en première instance était bien la CPAM de l’Indre, la Cour d’appel déclare la CPAM d’Eure-et-Loir irrecevable en son appel faute de qualité à agir.
A retenir
Pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges. Est dépourvue du droit de relever appel – faute de qualité -, une Caisse n’ayant pas été partie en première instance et agissant uniquement pour le compte d’une autre Caisse dans le cadre de l’organisation interne de la Sécurité sociale.
