Actualités du cabinet | Société d'avocats LX

Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA

(Cass., Civ., 2ème, 24 sept. 2015 n°14-20.212 et 28 mai 2015 n°14-28.233) L'article 930-1 du CPC impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la j...

Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel

(Cass., Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.729) La fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt à agir ne peut plus se confondre, depuis l'entrée en vigueur des Décrets Magendie, avec la fi...

Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public

(Cass., Civ. 2e, 3 sept. 2015, F-P+B, n° 13-27.060) L’article 914, alinéa 2 du CPC, confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du Conseiller de la mise en état qui statuent, notamment,...

Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie

(Cass., Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16.292) Selon arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des...

L'arrêt et l'aménagement de l'exécution provisoire, panorama de la jurisprudence du Premier Président de la cour d'appel de Douai

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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L'arrêt et l'aménagement de l'exécution provisoire, panorama de la jurisprudence du Premier Président de la cour d'appel de Douai

En vertu de l'article 523 du Code de procédure civile, le Premier Président statuant en référé est compétent, en appel, pour les demandes d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire prévues...

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Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel

Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public

Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie

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