Un effort de clarification en matière de clause attributive de juridiction
Publié le :
10/02/2016
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Publications
Civ. 1ère, 7 oct. 2015, n° 14-16898
Cet arrêt a suscité de nombreuses réactions et analyses à au moins deux titres. Seule, ici, nous retiendra la clarification enfin apportée par la Haute jurid...