Actualités du cabinet | Société d'avocats LX

Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016

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Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies

Cass.com. 6 sept. 2016, n° 15-12230 CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829 On pourrait penser que nul n’ignore plus qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence gouvernées par l’articl...

Dirigeant: le mal aimé du juge professionnel

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016

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Dirigeant: le mal aimé du juge professionnel

Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'une requalification par le juge des opérations comptables qu'elle constate -- L'état de cessation des paiements est...

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016

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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ? En raison de l'application combinée des articles 960 et 961...

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016

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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ? Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques dout...

Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016

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Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal.

dalloz_actualite_-_appel_incident_et_effet_devolutif_de_lappel_-_2016-11-10.pdf

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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

Appel incident et effet dévolutif de l’appel