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Actualités

Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser

Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
Publications
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué
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Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
Publications
L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.
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Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel

Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
Publications
Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel...
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LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF

Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017
Newsletters
LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera...
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Déféré et communication par voie électronique

Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017
Publications
Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.
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