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Actualités

Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
Publications
Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de l...
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Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Publications
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors...
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Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?

Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017
Publications
Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article...
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Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige

Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017
Publications
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige...
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le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel - 2ième édition

Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017
Actualités
le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.  
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