Actualités du cabinet | Société d'avocats LX

Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018

Publications

Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’...

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Prix de thèse 2018

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018

Évènements

Lexavoue organisqe son 4ième prix de thèse

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Article Décideurs Magazine

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018

Communiqués de presse

Dernières publication de l'article dans les colonnes de Décideurs Magazine

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analyse et commente l’actualité jurisprudentielle

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018

Actualités

Romain LAFFLY Avocat Associé Lexavoué LYON analyse et commente l’actualité jurisprudentielle : Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de...

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine

Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018

Publications

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine

L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’abs...

dalloz_actualite_-_autorite_de_la_chose_jugee_de_lordonnance_du_conseiller_de_la_mise_en_etat_qui_statue_sur_la_recevabilite_dune_declaration_de_saisine_-_2018-05-17.pdf

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