Déclaration de saisine : enfin l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le :
19/08/2019
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2019
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Si l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une procédure sans représentation obligatoire, le recours en révision qui l’attaque suit le même sort procédural, et avec lui la...