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Actualités

Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
Publications
Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordr...
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Magazine Décideurs -Lexavoué- Guide Contentieux & Arbitrage 2019-2020

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Communiqués de presse
Magazine Décideurs -Lexavoué- Guide Contentieux & Arbitrage 2019-2020 Avec près de 180 professionnels mobilisés au quotidien, Lexavoué est aujourd’hui une société d’avocats de référence. Au service de leurs confrères, des entreprises (institutionnels, grands groupes,...
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LES PARIS GAGNANTS DE LEXAVOUÉ

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Communiqués de presse
LES PARIS GAGNANTS DE LEXAVOUÉ Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel, et ce, devant toutes les juridictions, les avocats d...
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Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
Publications
Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signif...
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RPVA ET TGI : PIQURE DE RAPPEL !

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
Newsletters
RPVA ET TGI : PIQURE DE RAPPEL ! Créé par le Décret n°2017-892 dit de modernisation et de simplification de la procédure civile en date du 6 mai 2017, le nouvel article 796-1 du Code de procédure civile, inséré à la section relati...
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