Actualités du cabinet | Société d'avocats LX

Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020

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Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures

L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration...

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Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020

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La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.

dalloz_actualite_-_demandes_nouvelles_en_appel__leffet_de_balancier_-_2020-10-09.pdf

Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020

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La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.

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Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020

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Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.

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Notification de la déclaration d’appel entre avocats, ter repetita placent

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020

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L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le...

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