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Actualités

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation à l’honneur

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Actualités
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Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation à l’honneur Par un récent arrêt (Civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-22.193, F-P : Dalloz actualité 15 mars 2021, obs. F. Kieffer ; Procédures mai 2021, 133, comm. Ch. Laporte ; Gaz. Pal. 15 juin 2021, obs. Cl. Br...
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Sommet du droit 2021: Lexavoué remporte le trophée d’or de la meilleure firme régionale pour la 2ème année consécutive

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
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Sommet du droit 2021: Lexavoué remporte le trophée d’or de la meilleure firme régionale pour la 2ème année consécutive L’ancrage local de nos associés est un atout majeur de Lexavoué : conjugué à notre maillage territorial, il nous permet de garantir à nos clients une représentation pérenne sur l’ensemble du territ...
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Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Publications
Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul Le 13 juillet 2018, une association relève appel d’un jugement et remet ses conclusions au greffe le 12 octobre 2018, soit dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure...
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The right man in the right place at the right time

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
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The right man in the right place at the right time Avec deux arrêts publiés le même jour (Civ. 2ème, 10 décembre 2020, n°18-15.383 & n°19-22.609), la 2ème Chambre civile livre quatre enseignements majeurs sur le modus operandi des moyens de procédu...
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La signification du jugement en matière d’expropriation

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
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La signification du jugement en matière d’expropriation La procédure d’appel des jugements d’expropriations a été, en apparence, alignée, par le décret 2017-891 du 6 mai 2017, sur la procédure civile avec représentation obligatoire. L’article R311-6...
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