Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
15/01/2018
15
janvier
janv.
01
2018
Source : www.lexavoue.comConformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
Lire la suite
Historique
-
Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018PublicationsConformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encouru...Source : www.lexavoue.com
-
Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Publications
Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la... -
Irrecevabilité et déclaration de saisine
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017PublicationsLes irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le...Source : www.lexavoue.com