Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
13/10/2020
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octobre
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2020
La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.
Historique
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