Appel incident et effet dévolutif de l’appel
Auteur : Romain Laffly
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas
avoir interjeté appel principal dans le délai légal.
Historique
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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Publications
L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909... -
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Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016Publications
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Articles 960 et 961 du code de procédure civile :
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016Publications
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer...