Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée
Publié le :
09/06/2017
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2017
Source : www.lexavoue.comDès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.
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Historique
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