Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué
Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
14/10/2019
14
octobre
oct.
10
2019
Source : www.lexavoue.comLa caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signifier, même dans les délais impartis, ses conclusions à l’intimé qui a déjà constitué avocat. Lire la suite
Historique
-
Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Publications
La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui...Source : www.lexavoue.com
-
RPVA ET TGI : PIQURE DE RAPPEL !
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
Créé par le Décret n°2017-892 dit de modernisation et de simplification de la... -
Brève
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
La procédure « en la forme des référés » disparait L’ordonnance n°2019-738...