Réforme de la procédure d'appel : les 2 points clés
Publié le :
02/09/2024
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Le énième décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 portant réforme de la procédure d’appel civile, applicable depuis moins de 24h (1er septembre 2024), va-t-il réellement simplifier la pratique des avocats et rendre la procédure d’appel moins périlleuse ?
D'un point de vue formel
Ce décret réécrit certains articles du code de procédure civile, codifie certaines jurisprudences, mais surtout procède à une renumérotation à laquelle il va falloir se familiariser en dissociant la procédure à bref délai (articles 906 à 906-5 du CPC) de la procédure avec mise en état (articles 907 à 914-5 du même code).
Il allonge également certains délais et redéfinit, de façon plus clair, les pouvoirs du CME et du Président de Chambre.
D'un point plus juridique
La nouvelle possibilité pour l’appelant de compléter et rectifier les chefs de sa déclaration d’appel dans ses premières conclusions régularisées dans son délai pour conclure (article 915-2 du CPC) pose de multiples questions procédurales. Le formalisme du dispositif des conclusions exigé par le nouvel article 954 du CPC risque, quant à lui, de devenir une source de sinistralité importante. Ces deux points justifient de passer en revue toutes les hypothèses et de s’y préparer que l’on soit appelant ou intimé.
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Historique
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