Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
Source : www.lexavoue.comLe paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui
n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de
l’appel.
Civ. 2e , 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-13.434 Lire la suite
Auteur
Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
Historique
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