Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
23/01/2018
23
janvier
janv.
01
2018
Source : www.lexavoue.comEn matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel.
Lire la suiteHistorique
-
Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018PublicationsEn matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le cr...Source : www.lexavoue.com
-
Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018PublicationsConformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encouru...Source : www.lexavoue.com
-
Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Publications
Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la...