LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL - NOUVELLES SESSIONS MATIN OU APRÈS-MIDI LE 10/11/17 ET LE 08/12/17

Historique

• LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL - NOUVELLES SESSIONS MATIN OU APRÈS-MIDI LE 10/11/17 ET LE 08/12/17
  Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
  Formations
  FORMATIONS PRATIQUES ET INTERACTIVES LIMITÉES A20 PARTICIPANTS ET DESTINÉES A...
  • lexavoue-emailing-flash_octobre_191017--002-.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Publications
  À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifie...
  • dalloz_actualite_-_sanction_de_labsence_de_notification_de_conclusions_au_parquet_general_devant_la_cour_dappel_-_2017-10-12.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?
  Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017
  Publications
  Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolita...
  • dalloz_actualite_-_quelle_partie_peut_beneficier_de_laugmentation_des_delais_de_distance_pour_signifier_et_conclure__-_2017-09-22.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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