La Cour d'appel peut statuer sur des conclusions d'intimé notifiées hors délai si l'appelant n'a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables.
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Civ., 1ère, 16 décembre 2015, pourvoi n°14-24.642 F-P+B
Dans la présente espèce, l'intimé n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du CPC et avait notifié ses premières conclusions seulement 3 jours avant l'ordonnance de clôture. L'appelant, demandeur au pourvoi, faisait grief à la Cour d'appel d'avoir tout de même statué au fond au vu de ces conclusions d'intimé notifiées bien au-delà du délai de 2 mois pourtant prévu à peine d'irrecevabilité. Il était ainsi reproché à la Cour non pas d'avoir écarté des conclusions notifiées hors délai mais bien d'avoir statué au vu de conclusions notifiées hors délai. La 1ère Chambre civile écarte le grief et approuve la Cour d'appel qui avait tenu compte de ces conclusions dans sa décision au fond. Faut-il en effet rappeler que le pouvoir de relever d'office le non-respect des délais des articles 908 et suivants ressort du seul pouvoir du Conseiller de la mise en état et n'appartient pas à la Cour. Il ne s'agit pas d'un moyen d'ordre public de sorte que si les parties et le Conseiller de la mise en état ne le relève pas, la Cour n'aura pas l'obligation de le faire et pourra même statuer au vu de conclusions manifestement notifiées hors délai. C'est dire la responsabilité renforcée qui pèse sur les avocats de veiller scrupuleusement, durant la phase de mise en état, à la ponctualité de la notification de leurs propres conclusions… mais encore aussi à celle de leurs adversaires.
Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué Lyon
Historique
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La Cour d'appel peut statuer sur des conclusions d'intimé notifiées hors délai si l'appelant n'a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables.
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