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Irrecevabilité et déclaration de saisine

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité

Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017

Publications

Source : www.lexavoue.com

Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n’est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine.

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dalloz_actualite_-_irrecevabilite_et_declaration_de_saisine_-_2017-11-21.pdf

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Historique

Irrecevabilité et déclaration de saisine
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017

Publications

Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le...
- dalloz_actualite_-_irrecevabilite_et_declaration_de_saisine_-_2017-11-21.pdf
Source : www.lexavoue.com

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Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017

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- lexavoue-emailing-flash_elearning.pdf
Source : www.lexavoue.com

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Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017

Publications

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- dalloz_actualite_-_avocat_constitue__obligation_de_lui_notifier_ses_conclusions_deja_adressees_-_2017-10-24.pdf
Source : www.lexavoue.com

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